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Particuliers et Professionnels :
Vos diagnostics immobiliers de qualité et moins chers à Quimper

Amiante, DPE, plomb, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, état parasitaire, mesurage "carrez", la liste des diagnostics immobiliers est longue ! Un acquéreur ou un locataire doit prendre connaissance du dossier de diagnostic technique lors de la signature du compromis de vente ou du bail. Appelez-nous, nous vous renseignerons sur vos obligations.

Basée à Quimper, la société R9 INFILTROMETRIE est spécialisée dans la réalisation des diagnostics immobiliers pour la transaction ou la location. Appartement, maison individuelle, local commercial, parties communes d'immeuble, nous intervenons selon vos disponibilités entre 09h00 et 19h00.

Olivier THOMAS, gérant, est diagnostiqueur certifié par ICERT (certification CPDI 0698). Les prestations que nous effectuons sont assurées par Allianz en responsabilité civile professionnelle. Nous sommes également adhérent à la fédération CINOV, dont nous avons accepté la charte de déontologie (voir en bas de cette page).

Nous réalisons nos missions dans le respect des normes et règlementations en vigueur et nous nous tenons à votre disposition pour les éventuelles questions que vous ou vos interlocuteurs vous poseriez. Nos rapports de diagnostics sont lisibles et clairs afin d'en faciliter la lecture et la compréhension.

Nous intervenons en Finistère Sud, En Cornouaille, du Cap Sizun (audierne) à Fouesnant et Bénodet, de Douarnenez à Concarneau et Rosporden et du pays de Chateaulin et Briec (pays Glazik) au pays Bigouden (Pont l'Abbé).

Nos prix représentent la juste valeur de notre travail : le temps gagné grâce à notre processus de rédaction nous permet de nous concentrer sur notre coeur de métier : la technique. Nos tarifs comprennent le déplacement, la réalisation des diagnostics, la rédaction et l'envoi des rapports et factures (signés numériquement). Les prélèvements de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (pour analyse en laboratoire) sont facturés en supplément.

 
 

R9 INFILTROMETRIE : Société indépendante à Quimper en Finistère Sud

 

Diagnostiqueur certifié, assuré et expérimenté

EURL au capital de 6200€ | 2 bis rue haute 29000 QUIMPER
Siret : 791 481 542 00029 | Code NAF : 71.20B

RC PRO ALLIANZ DIAGNOSTIC IMMOBILIER - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIE ICERT - DIAGNOSTIC IMMOBILIER - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

 
 

Nos Engagements

Prestation de qualite - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Prestations de qualité
depuis 2013

rapport qualite prix garantie - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Garantie du prix juste,
sans surprise

Intervention en 48h Rapports en 24h - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Intervention rapide,
Rapports en 24h

Independance objectivite et transparence - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Indépendance, objectivité
et transparence

 
 

Avec R9 INFILTROMETRIE, vous choisissez la fiabilité et la rapidité

SIGNATURE ELECTRONIQUE SECURISEE - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

  • Fiabilité : Nos documents PDF sont signés numériquement, conformes au RGS 1 étoile :
    Ils sont verrouillés et attestent de l'expéditeur : vous pouvez les transmettre en toute confiance à l'administration et les utiliser pour la signature de vos actes authentiques
  • Rapidité : Transmission des rapports et factures par voie électronique = Pas de délais postaux

 
 

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE - estime les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre

 
 
diagnostic de performance énergétique - DPE - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

- Tous les biens immobiliers (sauf exceptions -voir plus bas-) dans l'existant à la vente.
- Les locations de locaux à usage d'habitation (logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière (plus de 4 mois/an), d'une location meublé ou d'un logement de fonction).

- Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment. Cette obligation s'applique aux bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.

EXCLUSIONS :

Le diagnostic de performance énergétique est applicable à tout bâtiment ou partie de bâtiment cité plus haut, munis d'un système de chauffage (électrique, central fioul/gaz, poêle/insert à bois). Sont donc exclus les locaux sans système de chauffage (exemple : une cheminée à foyer ouvert), mais aussi les lieux de culte, les bâtiments indépendants ayant une surface de moins de 50 m², les monuments historiques, les bâtiments agricoles, industriels, etc...

VALIDITÉ :

Ce diagnostic immobilier est valable 10 ans et doit faire obligatoirement l'objet d'une visite sur site, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC qui doit être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants minimums de 300 000€ par sinistre et de 500 000€ par an.

  • A SAVOIR : un DPE effectué pour la vente est également valable pour la location, mais pas l'inverse :
    -Selon l'article 17 de l'arrêté du 03 mai 2007 :
    "Art. 17. - Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d’un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location."

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent notamment figurer les informations suivantes :

- La description du bien (enveloppe thermique, ouvertures, orientation, etc).
- La description des équipements en place (système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, type de ventilation et de climatisation).
- La quantité d'énergie (finale et primaire) estimée ou relevée et la quantité de Gaz à Effet de Serre émis.
- Des conseils de comportement pour dépenser moins d'énergie.
- Des préconisations de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du bien.

MÉTHODOLOGIES :

Bâtiments à usage principal d’habitation :
- Pour les logements construits avant 1948, il est réalisé selon la méthode dite "sur factures" : on établit la moyenne des relevés de consommations des 3 dernières années.
- Pour les logements construits après 1948, il est réalisé selon la méthode 3CL (version 2013) : c'est alors une estimation selon une méthode standardisée dont certains éléments (références, logiciel utilisé) doivent être indiqués.
- Pour les APPARTEMENTS équipés de systèmes de chauffage et/ou d'eau chaude COLLECTIFS et SANS COMPTAGE INDIVIDUEL, il est réalisé selon la méthode dite "sur factures" : on établit la moyenne des relevés de consommations des 3 dernières années.

Bâtiments ou partie de bâtiment à usage principal AUTRE que d’habitation :
Le DPE est réalisé selon la méthode dite "sur factures" : on établit la moyenne des relevés de consommations des 3 dernières années.

Tableau récapitulatif :

méthodes DPE - Diagnostic de performance énergétique - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

EXPLICATIONS SUR LES MÉTHODES :

Voici les principales différences entre les deux méthodes :

Diagnostic de performance énergétique - DPE - 3CL-FACTURES - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Méthode conventionnelle 3CL :

Evolution depuis le 1er avril 2013 : Le logiciel utilisé doit désormais être validé par le Ministère :

Désormais, tous les DPE réalisés par les professionnels doivent être envoyés à l'ADEME :

Nouveaux points de contrôle :

nouveaux points de contrôle DPE - Diagnostic de performance énergétique - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Méthode "sur factures" :

Bâtiments à usage principal d’habitation :
On intègre uniquement les énergies utilisées pour le chauffage et l’ECS (en cas d’impossibilité de dissocier l’usage pour l’eau chaude de l'éclairage en cas de cumulus électrique, alors la totalité des consommations sont prises en compte).

Le mandataire ou le syndic de copropriété doit fournir :
- Par type d’énergie, les relevés annuels pour le bâtiment entier nécessaires au chauffage, ECS et s’il y a lieu, le refroidissement.
- La description des installations collectives concernées et des sources d’énergies consommées.
- Les coefficients de répartition des charges.

Bâtiments ou partie de bâtiment à usage principal AUTRE que d’habitation :
On intègre tous les usages du bâtiment (chauffage, ECS, éclairage, bureautique, etc.) et donc toutes les énergies.

POURQUOI UN DPE VIERGE ?

La nouvelle méthode du DPE, entrée en vigueur le 1er avril 2013, impose désormais pour un bâtiment construit avant 1948, un appartement avec système collectif de chauffage ou ECS "sans comptage" et un bâtiment à usage autre que d'habitation, qu'il soit réaliser selon la méthode des "factures", il n'est plus possible de réaliser le diagnostic selon la méthode traditionnelle "3CL". Les textes précisent qu'en l'absence de ces factures, le diagnostiqueur DOIT fournir un rapport de DPE vierge. Ce rapport est tout à fait valable pour la transaction et/ou la location.

Avec un peu de recul, on peut se dire que beaucoup de rapports seront désormais vierges de toute note, en raison des difficultés rencontrées pour se procurer les factures : sollicitation du diagnostiqueur la veille de la signature d'un compromis ou d'un bail, relations entre locataires et propriétaires difficiles, bâtiment inoccupé depuis des années et même rétention d'informations pour échapper à la pire des notes...

Il est de la responsabilité du propriétaire de nous fournir ou de tout faire pour que nous obtenions ces factures.

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RÉFÉRENCES :

 
 

LE REPERAGE AMIANTE pour la vente ou la location si le bien immobilier a été contruit avant le 1er juillet 1997

 
 
diagnostic amiante - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Est concerné tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la vente d'une maison, d'un appartement, on parle de DA (diagnostic amiante), pour un immeuble à usage autre que d'habitation (commerce, ERP, industrie, etc.) et pour des parties communes d'immeuble, on parle de DTA (dossier technique amiante).

Lors de la location de parties privatives à usage d'habitation (appartements) : on parle alors de DAPP (diagnostic amiante parties privatives).

VALIDITÉ :

Un diagnostic amiante est valable à vie s'il n'y a pas d'amiante.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE REGLEMENTATION EN JANVIER 2013 :

- Les rapports établis avant le 1er novembre 2007 ne sont plus valables.
- Les rapports établis avant le 1er février 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic.
- Les rapports établis depuis le 1er janvier 2013 sont valables.

MÉTHODE :

La mission et son rapport sont réalisés selon la norme Amiante NF X 46-020. Certains matériaux sont reconnus visuellement et peuvent être déclarés comme contenant de l’amiante par le diagnostiqueur qui effectue le repérage. Pour d’autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon afin de la faire analyser par un laboratoire. Ce repérage est effectué sans sondage destructif et après dépose d’éléments démontables.

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :

- Localisation et identification du ou des bâtiments, des pièces visitées et non visitées et justification
- Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante
- Les matériaux ou produits contenants de l’amiante
- Les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante et leur état de conservation
- Les résultats des analyses du laboratoire, le cas échéant
- Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante
- Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

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RÉFÉRENCES :

 
 

LE DIAGNOSTIC PLOMB (OU CREP) obligatoire pour les bien construits avant 1949

 
 
diagnostic plomb - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Tout immeuble à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Lors de la vente d'une maison, d'un appartement et pour des parties communes d'immeuble. Obligatoire également pour la location des parties privatives d'immeuble à usage d'habitation (appartements).

 
 

VALIDITÉ :

Un diagnostic plomb est valable à vie en l'absence de plomb, 1 an pour la vente et 6 pour la location en présence de plomb.

MÉTHODE du CREP:

La mission et son rapport sont réalisés selon la norme NF X 46-030. Le diagnostic plomb est réalisé à l'aide d'un appareil à fluorescence X ou par prélèvement d’échantillons et analyse en laboratoire si la surface du matériaux ne le permet pas avec la machine. Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

  • La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :

- Localisation et identification du ou des bâtiments, des pièces visitées et non visitées et justification
- La conclusion du constat de risque d’exposition au plomb
- Les obligations du propriétaire en cas de présence de plomb au dessus du seuil règlementaire
- Les moyens de mesure utilisés
- Le détail des mesures de concentration de plomb
- Les résultats des analyses du laboratoire, le cas échéant
- Un croquis de repérage

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RÉFÉRENCES :

 
 

ETAT PARASITAIRE - DIAGNOSTIC MERULE (insectes xylophages, champignons lignivores)

 
 
diagnostic parasitaire - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Le diagnostic parasitaire est devenu obligatoire sur les communes de QUIMPER, DOUARNENEZ, ELLIANT, CHATEAULIN, MORLAIX et SAINT MARTIN DES CHAMPS. D'autres communes pourraient venir compléter cette liste, fixée par l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2018. Le Finistère est inscrite en zone de vigilance, votre notaire peut donc l’exiger en cas de vente de votre bien sur l'ensemble du département. Ce diagnostic immobilier vous permettra de vous exonérer du vice caché.

Tous les immeubles peuvent être concernés par ce diagnostic, quelque soient leur date de construction ou leur destination (habitation, commerce, bureaux...).

VALIDITÉ :

Contrairement au diagnostic "termite" valable 6 mois, le diagnostic état parasitaire est utilisable 3 mois ou 6 mois dans les communes citées plus haut.

MÉTHODE :

La mission et son rapport sont réalisés selon la norme NF P 03 200. L’investigation consiste en un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis de tout agent de dégradation biologique du bois tels que les insectes xylophages (termites), insectes à larves xylophages (capricornes des maisons, petites et grosses vrillettes, lyctus...) et champignons lignivores (dont la mérule). Le diagnostiqueur procède à un examen visuel, non destructif, approfondi sur l’ensemble des ouvrages visibles et accessibles (au jour de la visite) constituant le bâtiment et procède à des sondages au poinçon sur les parties d’ouvrages bois.

  • Attention : le diagnostic n’a pas pour objet de donner un avis sur la résistance mécanique des bois et matériaux mis en œuvre.

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :
- Identification des bâtiments et parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés et ceux qui ne le sont pas.
- Identification des parties d’immeubles n’ayant pu être visitées et justification.
- Récapitulation des ouvrages, parties d’ouvrage et éléments qui n’ont pas été examinés et justification.

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RÉFÉRENCES :

 
 

DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES de + de 15 ans

 
 
diagnostic électricité - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Bâtiments à usage d'habitation uniquement, comportant une installation électrique de plus de 15 ans. Parties communes non visées.

VALIDITÉ :

Le diagnostic électricité est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

MÉTHODE :

La mission et son rapport sont réalisés selon la norme suivant l’arrêté du 28 septembre 2017.

Points de contrôles (présence|absence|fonctionnement) :

- D'appareil général de commande et de protection (AGCP), et de son accessibilité
- D’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique
- D’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre
- D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Le diagnostiqueur identifie également la présence ou l'absence:

- De matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- De conducteurs non protégés mécaniquement

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :

- Localisation et identification du ou des bâtiments, du propriétaire et du diagnostiqueur
- Liste des anomalies identifiées et recommandations sur les travaux à engager, le cas échéant
- Identification des parties d’immeubles non visitées et justification
- Tableaux détaillants les points de contrôles.

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RÉFÉRENCES :

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DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS GAZ de + de 15 ans

 
 
diagnostic gaz - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Bâtiments à usage d'habitation uniquement, comportant une installation de gaz intérieure fixe de plus de 15 ans. Parties communes non visées. Les installations au gaz naturel, au gaz butane et au propane en bouteilles et citernes sont concernées.

VALIDITÉ :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans et 6 ans pour la location.

MÉTHODE :

La mission et son rapport sont réalisés selon la norme GAZ NF P45-500.

Points de contrôles :

- Etat et étanchéité de la tuyauterie fixe de gaz
- Etat et étanchéité des raccordements
- Présence|absence et efficacité de la ventilation
- Contrôle et tests des appareils fixes
- Contrôle de l'atmosphère

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité, soit A1, A2 et DGI (Danger Grave et Immédiat) : dans ce dernier cas, le diagnostiqueur est obligé de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à la suppression de l'anomalie. Si dans les 3 mois suivant cette déclaration au service concerné, les réparations ne sont pas effectuées, l'alimentation en gaz pourra être coupée.

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :

- Localisation et identification du ou des bâtiments, de l'installation de gaz, du propriétaire, du fournisseur de gaz et du diagnostiqueur
- Identification et caractéristiques des appareils fonctionnant au gaz
- Liste des anomalies relevées (A1 | A2 | DGI) et recommandations sur les travaux à engager, le cas échéant
- Identification des parties d’immeubles non visitées et justification
- En cas de DGI, les actions de l'opérateur de diagnostic sont listées également

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RÉFÉRENCES :

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LE MESURAGE "LOI CARREZ" pour la vente des lots en copropriété

 
 
diagnostic loi carrez - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Tout lot en copropriété à la vente : appartements, locaux commerciaux, bureaux, etc.

VALIDITÉ :

Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucun travaux modifiant la superficie du bien n’est intervenu.

MÉTHODE :

Décret n° 97-523 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

Art. 4 - 1. - "La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
Art. 4 -2 - "Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionné à l'article 4 - 1."

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SANCTIONS EN CAS D'ERREUR :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété :

"Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. » Exceptions faites aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m²."

- L'absence de mention de surface est donc sanctionnée par la nullité.
- La loi prévoit également une 2ème sanction en cas d’erreur de surface dans l’acte authentique :
Si une erreur de plus de cinq pour cent existe avec ce qui est mentionné dans l’acte, l’acquéreur dispose alors d’un an à compter de la date de la signature pour demander au vendeur un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants. Cette fraction comprendra à la proportionnel d’une part la valeur sur le prix mais aussi dans les mêmes proportions les frais de notaire, les frais d’agence, les frais d’hypothèque, les intérêts liés à l’emprunt et tout ce qui ce raccrocherait à cet achat.

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RÉFÉRENCES :

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LE MESURAGE "LOI BOUTIN" pour la location

 
 
diagnostic loi Boutin - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Les locations vides (maisons, appartements) et à usage d’habitation principale, sont donc exclues les locations meublées et saisonnières et les locaux à usage professionnels.

VALIDITÉ :

Le mesurage Loi Boutin est valable tant qu’aucun travaux modifiant la superficie du bien n’est intervenu.

MÉTHODE :

Article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du 25/3/2009)

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée."

Par définition, il s’agit de la surface d’un logement ou d’une pièce correspondant à la surface de planchers construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et ébrasement des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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SANCTIONS EN CAS D'ERREUR :

Le locataire qui constaterait une erreur entre la superficie habitable mentionnée dans son bail et la superficie réelle du bien loué serait en droit d’intenter une action en diminution du prix sur la base du prix au m² loué.

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RÉFÉRENCES :

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L’ERP : l’Etat des Risques et Pollutions (risques inondations, submersion marine, mouvements de terrain, sismicité)

 
 
L’ESRIS : l’Etat de Servitude « Risques » et d’Information sur les Sols, remplace l’ERNMT : ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (risques inondations, submersion marine, mouvements de terrain, sismicité) - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.), miniers et technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant représenter un danger.

Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé.

L'ERP est valable 6 mois.

Le diagnostic immobilier quimper est notre métier depuis 2007 !
R9 INFILTROMETRIE réalise le Dossier de Diagnostic Technique pour la vente ou location de votre bien :
Maison individuelle, appartement, immeuble, local commercial

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